Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur
Résumé Le premier paragraphe de l'article 1er est appliqué depuis le 13 juillet 2022.
Le I de l'article 1er est applicable à compter du 13 juillet 2022.
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