Arrêté du 10 novembre 2022

Article 2

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Article 2

Le I de l'article 1er (Suppression de l'attestation pour la demande d'agrément) est applicable à compter du 13 juillet 2022.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2022

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Entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 13 juillet 2022.

Le I de l'article 1er (Suppression de l'attestation pour la demande d'agrément) est applicable à compter du 13 juillet 2022.

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En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 2022

Source : Légifrance