En vigueur depuis le 30 novembre 2022
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Entrée en vigueur
Le I de l'article 1er (Suppression de l'attestation pour la demande d'agrément) est applicable à compter du 13 juillet 2022.
Arrêté du 10 novembre 2022
Le I de l'article 1er (Suppression de l'attestation pour la demande d'agrément) est applicable à compter du 13 juillet 2022.
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En vigueur depuis le 30 novembre 2022
Le I de l'article 1er (Suppression de l'attestation pour la demande d'agrément) est applicable à compter du 13 juillet 2022.
En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 2022
Source : Légifrance