Arrêté du 10 novembre 2022

Article 3

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Article 3

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la cohésion sociale

Résumé. Le chef de la cohésion sociale appliquera cet arrêté et le publiera officiellement.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 2022

Source : Légifrance