En vigueur depuis le 30 novembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la cohésion sociale
Résumé. Le chef de la cohésion sociale appliquera cet arrêté et le publiera officiellement.
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.