Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications à l'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2022
Résumé Un mot est changé et une exigence est supprimée dans un article.
I.-A l'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2022 susvisé, les mots : « ainsi qu'une attestation de non-inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, » et le troisième alinéa sont supprimés.
II.-Au même article, le mot : « sollicitées » est remplacé par le mot : « sollicité ».
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