Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'attestation pour la demande d'agrément
Résumé. La demande d'agrément ne nécessite plus l'attestation de non-inscription au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
A modifié les dispositions suivantes :