Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7 (Accès au fichier des auteurs d'infractions sexuelles)Art. 706-53-7Accès au fichier des auteurs d'infractions sexuellesL'article explique qui peut accéder au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, comme les juges, la police pour certaines enquêtes, et les préfets pour vérifier les antécédents de personnes travaillant avec des mineurs ou des adultes vulnérables. et R. 53-8-24 (Consultation du fichier judiciaire par les autorités compétentes)Art. R.53-8-24Consultation du fichier judiciaire par les autorités compétentesL'article R53-8-24 du Code de procédure pénale précise qui peut consulter le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour vérifier les antécédents de personnes travaillant avec des mineurs. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 243-1 (Abrégation des actes réglementaires et non réglementaires)Art. L.243-1Abrégation des actes réglementaires et non réglementairesUn acte administratif peut être changé ou supprimé n'importe quand. ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 (Loi du 7 février 2022 pour une meilleure protection de l'enfance)Loi du 7 février 2022 pour une meilleure protection de l'enfanceLa loi améliore la protection des enfants en renforçant les pouvoirs des juges, en facilitant l'accès aux aides et en introduisant des mesures contre les violences. relative à la protection des enfants, notamment son article 21 (Ajout d'une condition pour l'agrément des assistants familiaux)Art. 21Ajout d'une condition pour l'agrément des assistants familiauxUn agrément pour devenir assistant familial ne peut être accordé si une personne de plus de treize ans vivant dans le foyer est inscrite dans un fichier d'infractions sexuelles ou violentes. ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 (Conditions pour devenir assistant maternel)Conditions pour devenir assistant maternelPour devenir assistant maternel, il faut remplir un formulaire en ligne et fournir des documents prouvant son identité, sa formation et la sécurité de son logement. fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément,
Arrête :