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Arrêté du 10 novembre 2022

modifiant l'arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes d'agrément

Résumé. Un arrêté simplifie les demandes d'agrément en supprimant l'obligation de fournir une attestation de non-inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7 (Accès au fichier des auteurs d'infractions sexuelles) et R. 53-8-24 (Consultation du fichier judiciaire par les autorités compétentes) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 243-1 (Abrégation des actes réglementaires et non réglementaires) ;

Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 (Loi du 7 février 2022 pour une meilleure protection de l'enfance) relative à la protection des enfants, notamment son article 21 (Ajout d'une condition pour l'agrément des assistants familiaux) ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 (Conditions pour devenir assistant maternel) fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément,

Arrête :

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Suppression de l'attestation pour la demande d'agrément

Résumé. La demande d'agrément ne nécessite plus l'attestation de non-inscription au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 novembre 2022

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Entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 13 juillet 2022.

Le I de l'article 1er (Suppression de l'attestation pour la demande d'agrément) est applicable à compter du 13 juillet 2022.

En vigueur depuis le 30 novembre 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la cohésion sociale

Résumé. Le chef de la cohésion sociale appliquera cet arrêté et le publiera officiellement.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 2022

Arrêté du 10 novembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3