JORF n°0276 du 29 novembre 2022

Arrêté du 10 novembre 2022

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7 et R. 53-8-24 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 243-1 ;

Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment son article 21 ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'Arrêté du 13 Juillet 2022

Résumé Cet article change une règle dans un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 juillet 2022 > > Art. 4 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le 13 juillet 2022.

Le I de l'article 1er est applicable à compter du 13 juillet 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général de la cohésion sociale

Résumé Le chef de la cohésion sociale appliquera cet arrêté et le publiera officiellement.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol