Arrêté du 13 juillet 2022

Article 4

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Article 4

Pour toute demande d'agrément, le dossier d'agrément comprend en outre un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat sollicité par le président du conseil départemental auprès du casier judiciaire national.
Lorsque la demande d'agrément est déposée en vue d'un exercice à domicile, y compris en cas d'exercice cumulé en MAM et à domicile, le dossier d'agrément comprend en outre un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du demandeur à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance, sollicité par le président du conseil départemental auprès du casier judiciaire national.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2022 · Dernière version le 30 novembre 2022

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Obligation de fournir un extrait de casier judiciaire pour les demandes d'agrément

Résumé. Pour demander un agrément, il faut montrer son extrait de casier judiciaire et ceux des autres adultes vivant à la maison, sauf si ces adultes sont aidés par des services sociaux.

Pour toute demande d'agrément, le dossier d'agrément comprend en outre un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat sollicité par le président du conseil départemental auprès du casier judiciaire national.
Lorsque la demande d'agrément est déposée en vue d'un exercice à domicile, y compris en cas d'exercice cumulé en MAM et à domicile, le dossier d'agrément comprend en outre un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du demandeur à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance, sollicité par le président du conseil départemental auprès du casier judiciaire national.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 2022

Modifié parArrêté du 10 novembre 2022art. 1 : Suppression de l'attestation pour la demande d'agrément

En résumé. La modification supprime l'obligation de fournir une attestation de non-inscription au fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, se concentrant uniquement sur l'extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire.

En vigueur du dimanche 31 juillet 2022 au mardi 29 novembre 2022

Source : Légifrance