En vigueur depuis le 18 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de vacation pour les audiences judiciaires
L'indemnité de vacation prévue par l'article 4 du décret du 6 mai 2022 susvisé (Indemnités des avocats honoraires dans les cours criminelles) est égale à trois taux unitaires par audience. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.