Arrêté du 10 novembre 2022

Article 2

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Article 2

L'indemnité de vacation prévue par l'article 4 du décret du 6 mai 2022 susvisé (Indemnités des avocats honoraires dans les cours criminelles) est égale à trois taux unitaires par audience. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2022

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Indemnité de vacation pour les audiences judiciaires

Résumé. Pour une audience, les juges gagnent trois fois le taux de base; si l'audience dure plus d'un jour, ils gagnent trois fois plus par jour supplémentaire.

L'indemnité de vacation prévue par l'article 4 du décret du 6 mai 2022 susvisé (Indemnités des avocats honoraires dans les cours criminelles) est égale à trois taux unitaires par audience. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.

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En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2022

Source : Légifrance