Décret n°2022-792 du 6 mai 2022

Article 4

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Article 4

Il est attribué aux avocats honoraires, pour l'exercice des fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 653. Le nombre de vacations allouées à chaque avocat honoraire ne peut excéder trois cents par an. Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les avocats honoraires nommés pour exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales perçoivent, pour chacune des journées de formation préalable prévue au neuvième alinéa de l'article 3 de la loi organique du 22 décembre 2021 susvisée (Statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles), une indemnité de vacation correspondant à la moitié du taux unitaire calculé selon les modalités précisées à l'alinéa précédent.

Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sont indemnisés de leurs frais de déplacement temporaire dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mai 2022 · Dernière version le 1 décembre 2025

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Indemnités des avocats honoraires dans les cours criminelles

Résumé. Les avocats honoraires qui aident dans les cours criminelles reçoivent une indemnité pour leur travail et leurs déplacements.

Il est attribué aux avocats honoraires, pour l'exercice des fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 653. Le nombre de vacations allouées à chaque avocat honoraire ne peut excéder trois cents par an. Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les avocats honoraires nommés pour exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales perçoivent, pour chacune des journées de formation préalable prévue au neuvième alinéa de l'article 3 de la loi organique du 22 décembre 2021 susvisée (Statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles), une indemnité de vacation correspondant à la moitié du taux unitaire calculé selon les modalités précisées à l'alinéa précédent.

Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sont indemnisés de leurs frais de déplacement temporaire dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1032 du 31 octobre 2025art. 28 : Modification de la désignation des magistrats

En résumé. Le calcul du taux unitaire de l'indemnité de vacation des avocats honoraires a été modifié pour se baser sur l'indice brut 653 au lieu du traitement moyen d'un magistrat du deuxième grade.

En vigueur du lundi 9 mai 2022 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance