Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attestation de la réalité du service fait par l'avocat honoraire
Résumé Le chef de la cour d'appel doit vérifier que l'avocat à la retraite a bien fait son travail.
Pour l'application de l'article 4 du décret du 6 mai 2022 susvisé, le premier président de la cour d'appel atteste de la réalité du service fait par l'avocat honoraire.
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