Arrêté du 10 novembre 2022

Article 3

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Article 3

Le directeur des services judiciaires et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2022

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Nomination des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux personnes doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué, et il sera publié dans un journal officiel.

Le directeur des services judiciaires et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2022

Source : Légifrance