Arrêté du 10 novembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 novembre 2004

Art. 21

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Réduction des plafonds pour les actifs non libellés en euros

Résumé. Les plafonds de la valeur nette comptable des actifs non libellés en euros sont réduits à 10 % et 35 % selon les catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 21 → Version 4
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 21

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