Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des plafonds pour les actifs non libellés en euros
Résumé. Les plafonds de la valeur nette comptable des actifs non libellés en euros sont réduits à 10 % et 35 % selon les catégories.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 novembre 2004Art. 21 → Version 4
- Arrêté du 26 novembre 2004Art. 21