Arrêté du 10 novembre 2022

Article 2

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Article 2

Le directeur général du Trésor, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2022

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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général du Trésor, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2022

Source : Légifrance