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Arrêté du 10 novembre 2022

portant adaptation du cadre prudentiel du régime de retraite additionnelle de la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des plafonds pour certains actifs financiers

Résumé. Un arrêté réduit les plafonds de la valeur nette comptable des actifs non libellés en euros à 10 % et 35 %, et exige que les responsables appliquent et publient ces règles.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment son article 29 ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment son article 21 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 6 octobre 2022,

Arrêtent :

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Réduction des plafonds pour les actifs non libellés en euros

Résumé. Les plafonds de la valeur nette comptable des actifs non libellés en euros sont réduits à 10 % et 35 % selon les catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 2004Art. 21 → Version 4
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 21

En vigueur depuis le 18 novembre 2022

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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général du Trésor, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2022

Arrêté du 10 novembre 2022
Article 1
Article 2