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Réduction des plafonds pour les actifs non libellés en euros
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2004Art. 21
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant adaptation du cadre prudentiel du régime de retraite additionnelle de la fonction publique
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment son article 29 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment son article 21 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 6 octobre 2022,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2004Art. 21
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 18 novembre 2022
Le directeur général du Trésor, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 novembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal