Arrêté du 10 novembre 2021

Article 3

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Article 3

Pour l'application du I de l'article 3 (Procédure d'obtention d'un label culturel) du décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 (Règles pour les labels culturels dans le spectacle vivant et les arts plastiques) susvisé, le dossier de demande d'attribution du label « Centre national de la marionnette » comprend :
1° Un document descriptif de la structure traduisant son ambition artistique et les missions qu'elle développe ;
2° Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
3° Un document décrivant l'inscription de la structure dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ;
4° La délibération de l'organe compétent de la structure portant la demande d'attribution du label.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Dossier de demande pour le label « Centre national de la marionnette »

Résumé. Une structure doit remplir un dossier avec des infos sur ses ambitions, sa situation financière, son environnement et une décision de l'organe compétent pour obtenir le label « Centre national de la marionnette ».

Pour l'application du I de l'article 3 (Procédure d'obtention d'un label culturel) du décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 (Règles pour les labels culturels dans le spectacle vivant et les arts plastiques) susvisé, le dossier de demande d'attribution du label « Centre national de la marionnette » comprend :
1° Un document descriptif de la structure traduisant son ambition artistique et les missions qu'elle développe ;
2° Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
3° Un document décrivant l'inscription de la structure dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ;
4° La délibération de l'organe compétent de la structure portant la demande d'attribution du label.

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