JORF n°0267 du 17 novembre 2021

Décision du 15 novembre 2021

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 89 et 228 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2019 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Claude Valès

Résumé M. Claude Valès peut signer des documents et donner des avis sur certains programmes.

M. Claude Valès, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé M. Claude Valès peut signer des documents pour contrôler les finances de l'Institut des hautes études de la défense nationale.

M. Claude Valès, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Institut des hautes études de la défense nationale.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé M. Claude Valès peut signer des documents financiers pour l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, sauf pour les décisions très importantes.

M. Claude Valès, attaché d'administration hors classe, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

- Observatoire français des drogues et des toxicomanies.

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Article 4

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Délégation de signature pour la validation de documents

Résumé Certains agents peuvent signer des documents financiers, mais pas les refus ou les documents à venir.

Mmes Dominique Coudert et Béatrice Véronie, attachées d'administration de l'Etat et M. Louis Comte-Sponville, agent contractuel de niveau A, rédacteurs de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des avis ou visas sur les documents budgétaires prévisionnels.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes budgétaires

Résumé Certains employés ont le droit de signer des documents budgétaires sauf les refus et les prévisions.

Mmes Dominique Coudert et Béatrice Véronie, attachées d'administration de l'Etat et M. Louis Comte-Sponville, agent contractuel de niveau A, rédacteurs de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé Trois personnes ont le droit de signer des documents financiers, sauf pour les budgets prévisonnels.

Mmes Dominique Coudert et Béatrice Véronie, attachées d'administration de l'Etat, et M. Louis Comte-Sponville, agent contractuel de niveau A, rédacteurs de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation spéciale de signature à Mme Delphine Bénard

Résumé Mme Delphine Bénard peut signer des documents électroniques importants.

Mme Delphine Bénard, secrétaire administrative de classe normale, rédactrice de contrôle budgétaire, reçoit délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de la décision du 18 septembre 2020 sur la délégation de signature

Résumé La délégation de signature de septembre 2020 est annulée.

La décision (NOR : CCPB2024911S) du 18 septembre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 novembre 2021.

L. Billard