JORF n°0267 du 17 novembre 2021

Décision du 15 novembre 2021

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 19 février 2019 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 8 août 2019 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un contrôleur général

Résumé M. Philippe Sauvage peut signer des documents importants pour les ministères économiques et financiers.

M. Philippe Sauvage, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

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Délégation de signature pour M. Philippe Sauvage

Résumé M. Philippe Sauvage peut signer des documents pour certains organismes financiers.

M. Philippe Sauvage, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 3

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Délégation de signature pour des fonctionnaires

Résumé Certains fonctionnaires peuvent signer des documents particuliers et donner des avis.

Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, M. Joao-Manuel Goncalves-Fontelas, attaché principal d'administration, chef du Pôle « soutien et relance de l'économie », M. Jean-Marie Mirallez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de bureau du contrôle des dépenses hors personnel de l'Etat (HT2), et Mme Gaëlle Leroy, attachée d'administration, cheffe du bureau du contrôle des effectifs et des dépenses de personnel de l'Etat (T2) et du contrôle des organismes publics, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

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Article 4

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Délégation de signature pour des fonctionnaires

Résumé Certains fonctionnaires ont le droit de signer et approuver des documents spécifiques.

Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, M. Joao-Manuel Goncalves-Fontelas, attaché principal d'administration, chef du Pôle « soutien et relance de l'économie », M. Jean-Marie Mirallez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de bureau du contrôle des dépenses hors personnel de l'Etat (HT2), et Mme Gaëlle Leroy, attachée d'administration, cheffe du bureau du contrôle des effectifs et des dépenses de personnel de l'Etat (T2) et du contrôle des organismes publics, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la délégation de signature

Résumé Le permis donné pour signer à la place de quelqu'un pour ce service est annulé.

La décision (NOR : CCPB2110072S) du 26 mars 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Article 6

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Publication de la décision

Résumé La décision est publiée et devient officielle.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 novembre 2021.

C. Buhl