Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de La Réole, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Langon (Gironde).
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Le service des impôts des particuliers et des entreprises de La Réole est renommé service des impôts des particuliers de La Réole (Gironde).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Baron, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Créon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Libourne (Gironde).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Arbis, Baigneaux, Bellebat, Bellefond, Cantois, Cessac, Courpiac, Escoussans, Faleyras, Frontenac, Ladaux, Lugasson, Martres, Montignac, Romagne, Saint-Génis-du-Bois, Saint-Pierre-de-Bat, Soulignac et Targon, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Créon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de La Réole (Gironde).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Blésignac, Créon, Croignon, Cursan, Haux, Lignan-de-Bordeaux, Loupes, Madirac, Le Pout, Sadirac, Saint-Genès-de-Lombaud, Saint-Léon et La Sauve, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Créon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Cenon (Gironde).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Cenon (Gironde).
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La gestion comptable et financière des communes de Blasimon et de Mauriac, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Réole, est transférée au comptable de la trésorerie de Rauzan (Gironde).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 10 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau du pilotage des emplois, des effectifs et des organisations,
R. Rousselle