Article 1
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Amou-Pomarez, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Dax (Landes).
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JORF n°0272 du 22 novembre 2017
Arrêté du 10 novembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Castets, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Dax (Landes).
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Article 3
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Roquefort, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan (Landes).
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Article 4
La gestion comptable et financière de la commune de Lue, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sabres, est transférée au comptable de la trésorerie de Parentis-en-Born (Landes).
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Article 5
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Lue, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Sabres, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Parentis-en-Born (Landes).
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Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Belhade, Commensacq, Escource, Labouheyre, Liposthey, Luglon, Mano, Moustey, Pissos, Sabres, Saugnac-et-Muret, Solferino et Trensacq, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Sabres, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Morcenx (Landes).
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Article 7
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 6 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Morcenx (Landes).
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Article 8
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 9
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 10 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau du pilotage des emplois, des effectifs et des organisations,
R. Rousselle