Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière des communes d'Aspet, Arbas, Arbon, Arguenos, Cabanac-Cazaux, Cazaunous, Chein-Dessus, Couret, Encausse-les-Thermes, Estadens, Fougaron, Ganties, Herran, Izaut-de-l'Hôtel, Juzet-d'Izaut, Razecueillé et Soueich, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Aspet, est transférée au comptable de la trésorerie de Salies-du-Salat-Saint-Martory (Haute-Garonne).
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La gestion comptable et financière des communes de Milhas, Moncaup, Portet-d'Aspet et Sengouagnet, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Aspet, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Aspet, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
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La trésorerie d'Aspet (Haute-Garonne) est supprimée.
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La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Aurignac, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Aurignac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
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La trésorerie d'Aurignac (Haute-Garonne) est supprimée.
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 10 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau du pilotage des emplois, des effectifs et des organisations,
R. Rousselle