JORF n°0264 du 11 novembre 2017

Article 5

Article 5

La décision de reconnaissance est prise par le préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire.
La liste des laboratoires reconnus pour les analyses visées à l'article 1er est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.


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Version 1

La décision de reconnaissance est prise par le préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire.

La liste des laboratoires reconnus pour les analyses visées à l'article 1er est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.