En vigueur depuis le 12 novembre 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et publication d'un arrêté
Résumé. Un arrêté fixe la date d'application et la publication d'un texte au Journal officiel.
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er septembre 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.