Arrêté du 10 novembre 2016

Article 4

Abrogé6 novembre 2021

Créé le 25 novembre 2016

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 novembre 2021

Abrogé parArrêté du 26 octobre 2021art. 2

En vigueur du vendredi 25 novembre 2016 au vendredi 5 novembre 2021