Abrogé par Arrêté du 26 octobre 2021 - art. 2
Créé le 25 novembre 2016 · Abrogé le 6 novembre 2021
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Exécution d'un arrêté par trois directrices générales
La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.