Arrêté du 10 novembre 2016

Article 4

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Article 4

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé6 novembre 2021

Créé le 25 novembre 2016 · Abrogé le 6 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par trois directrices générales

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant à trois directrices générales l'exécution de ses dispositions.

La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 novembre 2021

Abrogé parArrêté du 26 octobre 2021art. 2

En vigueur du vendredi 25 novembre 2016 au vendredi 5 novembre 2021

Source : Légifrance