Arrêté du 10 novembre 2016

Article 4

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Article 4

Après approbation du compte financier de l'exercice au titre duquel la contribution est due, chaque établissement partie au groupement adresse les données mentionnées à l'article 1er (Contribution financière des hôpitaux dans un groupement hospitalier de territoire) à l'établissement support du groupement au plus tard le 31 juillet suivant cet exercice.
Une régularisation annuelle intervient au plus tard le 30 août de l'exercice N + 1, sur la base des produits et des charges constatés.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2016

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Délais pour l'envoi des données financières et la régularisation des contributions

Résumé. Les établissements hospitaliers doivent envoyer leurs données financières avant le 31 juillet et régulariser leur contribution annuelle avant le 30 août de l'année suivante.

Après approbation du compte financier de l'exercice au titre duquel la contribution est due, chaque établissement partie au groupement adresse les données mentionnées à l'article 1er (Contribution financière des hôpitaux dans un groupement hospitalier de territoire) à l'établissement support du groupement au plus tard le 31 juillet suivant cet exercice.
Une régularisation annuelle intervient au plus tard le 30 août de l'exercice N + 1, sur la base des produits et des charges constatés.

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En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2016

Source : Légifrance