Arrêté du 10 novembre 2016

Article 1

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Article 1

La contribution annuelle aux opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II, III de l'article L. 6132-3 du code de la santé publique (Rôle de l'établissement support dans un groupement hospitalier), due par chaque établissement partie au groupement hospitalier de territoire, est assise sur le total des dépenses enregistrées dans le compte de résultat annexe mentionné au 7° de l'article R. 6145-12 du même code (Gestion financière des hôpitaux publics), nettes des recettes autres que les contributions versées par les établissements parties au groupement. Le compte de résultat annexe mentionné au 7° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique (Gestion financière des hôpitaux publics) est dénommé « compte de résultat annexe G » dans le présent arrêté.
La contribution due par chaque établissement est fixée selon une clé de répartition définie comme le rapport du total des charges à l'exception des charges enregistrées aux comptes 653 « Contributions aux groupement hospitaliers de territoire (GHT) », 66 « Charges financières », 67 « Charges exceptionnelles » et 68 « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions » et après déduction du compte 7087 « Remboursement de frais par les CRPA », tous comptes de résultat confondus à l'exception du compte de résultat annexe G, de chaque établissement partie au groupement, sur le total des charges à l'exception des charges enregistrées aux comptes 653, 66, 67 et 68 et après déduction du compte 7087, tous comptes de résultat confondus à l'exception du compte de résultat annexe G, de l'ensemble des établissements parties au groupement.
Le montant de la contribution due par chaque établissement est calculé en appliquant la clé de répartition à l'assiette définie au premier alinéa.
L'application de cette clé n'est pas obligatoire pour répartir les charges liées aux opérations d'investissement réalisées en commun au sein du groupement hospitalier de territoire.
L'exercice pour lequel la répartition des charges est calculée est désigné comme « l'exercice N » dans le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2016

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Contribution financière des hôpitaux dans un groupement

Résumé. Les hôpitaux membres d'un groupement doivent payer une contribution annuelle basée sur leurs dépenses, sauf pour les investissements communs.

La contribution annuelle aux opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II, III de l'article L. 6132-3 du code de la santé publique (Rôle de l'établissement support dans un groupement hospitalier), due par chaque établissement partie au groupement hospitalier de territoire, est assise sur le total des dépenses enregistrées dans le compte de résultat annexe mentionné au 7° de l'article R. 6145-12 du même code (Gestion financière des hôpitaux publics), nettes des recettes autres que les contributions versées par les établissements parties au groupement. Le compte de résultat annexe mentionné au 7° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique (Gestion financière des hôpitaux publics) est dénommé « compte de résultat annexe G » dans le présent arrêté.
La contribution due par chaque établissement est fixée selon une clé de répartition définie comme le rapport du total des charges à l'exception des charges enregistrées aux comptes 653 « Contributions aux groupement hospitaliers de territoire (GHT) », 66 « Charges financières », 67 « Charges exceptionnelles » et 68 « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions » et après déduction du compte 7087 « Remboursement de frais par les CRPA », tous comptes de résultat confondus à l'exception du compte de résultat annexe G, de chaque établissement partie au groupement, sur le total des charges à l'exception des charges enregistrées aux comptes 653, 66, 67 et 68 et après déduction du compte 7087, tous comptes de résultat confondus à l'exception du compte de résultat annexe G, de l'ensemble des établissements parties au groupement.
Le montant de la contribution due par chaque établissement est calculé en appliquant la clé de répartition à l'assiette définie au premier alinéa.
L'application de cette clé n'est pas obligatoire pour répartir les charges liées aux opérations d'investissement réalisées en commun au sein du groupement hospitalier de territoire.
L'exercice pour lequel la répartition des charges est calculée est désigné comme « l'exercice N » dans le présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 2016

Source : Légifrance