En vigueur depuis le 16 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement trimestriel des contributions dans les groupements hospitaliers
Chaque établissement partie au groupement verse le 25 du premier mois de chaque trimestre de l'exercice N à l'établissement support un quart du montant de sa contribution annuelle prévisionnelle calculée selon les modalités définies à l'article 2 (Calcul des contributions des hôpitaux dans un groupement).