JORF n°0265 du 15 novembre 2016

Article 5

Article 5

Les modalités de calcul de la clé de répartition définies dans le présent arrêté feront l'objet d'une évaluation au cours des deux ans suivant son entrée en vigueur et pourront, le cas échéant, être révisées.


Historique des versions

Version 1

Les modalités de calcul de la clé de répartition définies dans le présent arrêté feront l'objet d'une évaluation au cours des deux ans suivant son entrée en vigueur et pourront, le cas échéant, être révisées.