Toute utilisation de produits pétroliers « sous conditions d'emploi » à d'autres usages que ceux autorisés, pour chacun d'eux, dans les articles précédents du présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code des douanes.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 avril 1970 > > Sct. Chapitre Ier : Gazole sous conditions d'emploi., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Carburéacteurs sous conditions d'emploi., Art. 4, Sct. Chapitre III : Gaz de pétrole liquéfiés sous conditions d'emploi., Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III bis : Emulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi., Art. 8 bis, Art. 8 ter, Art. 8 quater, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.