En vigueur depuis le 14 novembre 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre d'emplois pour l'accès à l'échelon spécial
Résumé. Il y a 6 postes qui permettent d'accéder à un échelon spécial parmi les 30 emplois de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Le nombre des emplois mentionnés à l'article précédent permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé à 6.