Abrogé21 décembre 2023
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 10
Créé le 12 novembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2010
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 21 décembre 2023
Abrogé parArrêté du 12 décembre 2023art. 10
En vigueur du vendredi 12 novembre 2010 au mercredi 20 décembre 2023