A. ― Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, l'AOP « Agrumes et autres fruits produits en Corse » est autorisée à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents des organisations de producteurs, des cotisations dont le montant est fixé par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces organisations auprès de leurs membres.
Le montant de ces cotisations ne peut pas être supérieur à celui des cotisations prélevées auprès des producteurs adhérents d'organisations de producteurs membres de l'association.
Ces cotisations sont destinées :
― au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par la section nationale agrumes afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
― au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par la section nationale agrumes, afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de clémentines.
B. ― Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités de l'AOP « Agrumes et autres fruits produits en Corse » participent, concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.