JORF n°0276 du 28 novembre 2009

Article 2

Article 2

Les règles spécifiques définies pour la clémentine à l'occasion de la campagne visée à l'article 1er sont transmises pour approbation aux autorités administratives compétentes.


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Version 1

Les règles spécifiques définies pour la clémentine à l'occasion de la campagne visée à l'article 1er sont transmises pour approbation aux autorités administratives compétentes.