Article 2
Les règles spécifiques définies pour la clémentine à l'occasion de la campagne visée à l'article 1er sont transmises pour approbation aux autorités administratives compétentes.
1 version
Les règles spécifiques définies pour la clémentine à l'occasion de la campagne visée à l'article 1er sont transmises pour approbation aux autorités administratives compétentes.
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