JORF n°272 du 24 novembre 2006

Article 13

Article 13

La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Râches est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cuincy (Nord).


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La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Râches est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cuincy (Nord).