JORF n°272 du 24 novembre 2006

Article 12

Article 12

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Râches est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Douai (Nord).


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L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Râches est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Douai (Nord).