Arrêté du 10 novembre 2005

Article 4

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Article 4

Le comité exécutif est présidé par le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant.
Il comprend également :
1° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
2° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
3° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
4° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
5° Le directeur des achats de l'Etat ou son représentant ;
Le secrétaire général de l'observatoire est membre du comité exécutif. Il met en œuvre ses décisions.
Le comité exécutif se réunit autant que de besoin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2005 · Dernière version le 5 mars 2016

Le comité exécutif est présidé par le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant.
Il comprend également :
1° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
2° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
3° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
4° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
5° Le directeur des achats de l'Etat ou son représentant ;
Le secrétaire général de l'observatoire est membre du comité exécutif. Il met en œuvre ses décisions.
Le comité exécutif se réunit autant que de besoin.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 novembre 2005 au jeudi 23 avril 2009

Source : Légifrance