JORF n°278 du 1 décembre 1999

Arrêté du 19 novembre 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 1999, Mlle Schilling (Patricia) est nommée notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Fritsch (Gérard, Benoît, Eugène) à la résidence d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin).