Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 201 100 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°278 du 1 décembre 1999
Décret n°99-978 du 30 novembre 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de 201 100 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'art. de 1'ordonnance 59-2 du 02-01-1959.
Annulation sur 1999 d'un crédit applicable au budget suivant: Affaires étrangères, titres III et IV, frais de déplacement, subventions aux établissements publics, concours financiers, coopération technique et au développement, appui à des initiatives privées ou décentralisées, subventions aux opérateurs de l'action audiovisuelle.
Ouverture sur 1999 d'un crédit applicable au budget précité: titres III et IV, rémunération des personnels, coopération culturelle et scientifique, coopération militaire et de défense, participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires).
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 278 du 01/12/1999 page 17857 à 17858
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