Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 novembre 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social modifiée par la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage ;

Vu le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication d'une convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé de données à caractère personnel ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 octobre 1994 portant le numéro 356450,

Article 1

Créé le 1 décembre 1994

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête effectuée à partir d'un échantillon de bénéficiaires Contrats de retour à l'emploi.
L'étude a pour objectif d'évaluer la portée de cette mesure dans le processus de réinsertion professionnelle de populations éprouvant des difficultés d'accès à l'emploi.
Cette enquête respecte le principe du volontariat des réponses apportées par les personnes interrogées.

1 version

Article 2

Créé le 1 décembre 1994

Les informations traitées concernent les personnes physiques.
Elles figurent dans :
1. Un fichier contenant les informations suivantes :
  • l'âge, le sexe et la région de résidence ;
  • la formation éventuelle ;
  • le passé professionnel (dernier emploi occupé avant le chômage) ;
  • la date et le motif d'inscription à l'A.N.P.E. ;
  • les circonstances d'entrée en mesure ;
  • les parcours professionnels.

2. Une table de correspondance entre un numéro d'ordre attribué à chaque questionnaire et l'identité et l'adresse du bénéficiaire.

1 version

Article 3

Créé le 1 décembre 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.

1 version

Article 4

Créé le 1 décembre 1994

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).

1 version

1 cité

Article 5

Créé le 1 décembre 1994

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et de la statistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques,

C. SEIBEL

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 1994

Arrêté du 10 novembre 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5