Arrêté du 10 novembre 1983

Article 2

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Article 2

Tout candidat à une vérification d'aptitude en vue de l'exercice d'une qualification prévue par le décret n° 73-780 du 23 juillet 1973 susvisé doit connaître les principes généraux posés par la loi du 6 janvier 1978 susvisée et par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

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En vigueur depuis le 10 novembre 1983 · Dernière version le 19 mars 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Connaissances requises pour les tests de compétence

Résumé. Pour passer un test de compétence pour un métier dans la fonction publique, il faut connaître les règles de base des lois sur l'accès aux informations administratives.

Tout candidat à une vérification d'aptitude en vue de l'exercice d'une qualification prévue par le décret n° 73-780 du 23 juillet 1973 susvisé doit connaître les principes généraux posés par la loi du 6 janvier 1978 susvisée et par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. La mention des lois a été simplifiée et mise à jour pour inclure la loi du 6 janvier 1978 et le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du jeudi 10 novembre 1983 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance