Arrêté du 10 novembre 1983

relatif à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information *informatique*

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Vu le livre IV du code des communes ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le décret n° 73-780 du 23 juillet 1973 relatif à la situation des personnels des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux affectés au traitement de l'information ;

Vu l'arrêté du 25 mai 1970 modifié instituant diverses échelles de rémunération pour certains emplois communaux ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1973 modifié fixant les dispositions générales et transitoires relatives aux agents communaux affectés au traitement de l'information ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1973 modifié relatif à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1976 relatif à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information ;

Vu l'avis de la commission nationale paritaire du personnel communal,

En vigueur depuis le 10 novembre 1983

Peuvent seuls obtenir la qualité d'agent communal affecté au traitement automatisé ou mécanographique de l'information, et bénéficier des rémunérations correspondant à cette qualité, les personnes qui justifient de la qualification requise. Le contrôle de cette qualification fait l'objet d'une vérification d'aptitude sous la forme, soit d'examens professionnels pour les agents titulaires en fonctions, soit d'épreuves à option dans les concours normaux de recrutement ou dans des concours spéciaux prévus aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 23 juillet 1973 susvisé. Quel que soit le mode de vérification choisi, les épreuves sont identiques pour chaque fonction et se rapportent au programme annexé au présent arrêté.

Nota. - Les programmes et barèmes des épreuves d'accès aux différentes fonctions citées par le présent arrêté sont les mêmes que ceux figurant à l'annexe de l'arrêté du 10 juin 1982 relatif à la qualification des fonctionnaires de l'Etat affectés au traitement de l'information. Cette annexe, non publiée au Journal officiel, peut être consultée au siège central et dans les délégations du centre de formation des personnels communaux (C.F.P.C.).

En vigueur depuis le 10 novembre 1983 · Dernière version le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Connaissances requises pour les tests de compétence

Résumé. Pour passer un test de compétence pour un métier dans la fonction publique, il faut connaître les règles de base des lois sur l'accès aux informations administratives.

Tout candidat à une vérification d'aptitude en vue de l'exercice d'une qualification prévue par le décret n° 73-780 du 23 juillet 1973 susvisé doit connaître les principes généraux posés par la loi du 6 janvier 1978 susvisée et par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 1983

Arrêté du 10 novembre 1983
Article 1
Article 2
Titre I : Dispositions permanentes
Titre II : Dispositions transitoires