JORF n°0151 du 1 juillet 2023

Arrêté du 8 juin 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;

Vu l'accord du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2023 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société FINISTAIR ;

Vu la demande présentée par la société FINISTAIR,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité de l'arrêté en fonction de la licence d'exploitation

Résumé L'arrêté est valable tant que FINISTAIR a sa licence.

Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société FINISTAIR est en cours de validité.

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Article 2

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Autorisation d'exploitation pour FINISTAIR

Résumé FINISTAIR peut faire des vols spéciaux dans sa zone, mais pas trop souvent pour ne pas déranger les vols réguliers.

La société FINISTAIR est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers, de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

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Article 3

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Autorisation d'exploitation de services aériens réguliers

Résumé Une société peut faire des vols réguliers entre Brest et Jersey jusqu'en 2028.

Sous réserve des dispositions articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la liaison internationale extracommunautaire Brest-Jersey (Royaume-Uni) jusqu'au 31 mai 2028.

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2 cités

Article 4

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Attribution des tâches d'exécution à la direction générale de l'aviation civile

Résumé Le chef de l'aviation civile doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et annoncé publiquement.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services aériens,

E. Vivet