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Arrêté du 8 juin 2023

relatif à l'exploitation de services de transport aérien de la société de la société FINISTAIR

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vols pour FINISTAIR jusqu'en 2028

Résumé. FINISTAIR peut faire des vols entre la France et Jersey jusqu'en 2028, mais doit limiter les vols spéciaux pour ne pas gêner les autres compagnies.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;

Vu l'accord du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2023 (Licence de transport aérien pour FINISTAIR) portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société FINISTAIR ;

Vu la demande présentée par la société FINISTAIR,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 juillet 2023

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Validité de l'arrêté en fonction de la licence d'exploitation

Résumé. L'arrêté est valable tant que FINISTAIR a sa licence.

Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société FINISTAIR est en cours de validité.

En vigueur depuis le 2 juillet 2023

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Autorisation d'exploitation pour FINISTAIR

Résumé. FINISTAIR peut faire des vols spéciaux dans sa zone, mais pas trop souvent pour ne pas déranger les vols réguliers.

La société FINISTAIR est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers, de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

En vigueur depuis le 2 juillet 2023 · Dernière version le 20 mars 2026

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Autorisation de vols pour Finistair

Résumé. La société Finistair a le droit de faire des vols réguliers entre la France et Jersey jusqu'en 2028.

Sous réserve des dispositions des articles R. 6412-25 (Dépôt des programmes d'exploitation aérienne) à R. 6412-28 (Autorisation pour l'exploitation de services aériens sous accords commerciaux) du code des transports, la société FINISTAIR est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons internationales extracommunautaires suivantes :
Jusqu'au 31 mai 2028 :
Brest-Jersey (Royaume-Uni) ;
Cherbourg-Jersey (Royaume-Uni).

En vigueur depuis le 2 juillet 2023

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Attribution des tâches d'exécution à la direction générale de l'aviation civile

Résumé. Le chef de l'aviation civile doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et annoncé publiquement.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services aériens,

E. Vivet

En vigueur depuis le dimanche 2 juillet 2023

Arrêté du 8 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4