La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-11 (Règles de pêche pour les poissons vivant en eau douce et salée)Art. L.436-11Règles de pêche pour les poissons vivant en eau douce et saléeLes règles pour pêcher des poissons qui vivent à la fois en eau douce et salée sont fixées par des décrets., R. 436-64 (Obligations des pêcheurs pour les poissons migrateurs)Art. R.436-64Obligations des pêcheurs pour les poissons migrateursLes pêcheurs doivent tenir un carnet de pêche pour les poissons migrateurs, avec des règles spécifiques pour l'anguille. et R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles)Art. R.436-65-3Règles sur la pêche des petites anguillesLa pêche des petites anguilles (moins de 12 cm) est interdite aux pêcheurs amateurs partout, et à tous les pêcheurs près de la Méditerranée. Les professionnels peuvent pêcher ces anguilles près de la Manche, la mer du Nord ou l'Atlantique pendant cinq mois maximum, avec des quotas fixés par arrêté. ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2025 (Réglementation de la pêche à l'anguille en eau douce)Réglementation de la pêche à l'anguille en eau douceLes pêcheurs professionnels ont des limites strictes pour capturer des petites anguilles, avec des quotas réduits chaque année et des règles pour protéger cette espèce. relatif à la définition, la répartition et les modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour les campagnes 2025-2026 et 2026-2027, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 4 mars 2026,
Arrête :