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Arrêté du 29 octobre 2025

relatif à la définition, la répartition et les modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour les campagnes 2025-2026 et 2026-2027

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Réglementation de la pêche à l'anguille en eau douce

Résumé. Les pêcheurs professionnels ont des limites strictes pour capturer des petites anguilles, avec des quotas réduits chaque année et des règles pour protéger cette espèce.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce modifié ;

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-11 (Règles de pêche pour les poissons vivant en eau douce et salée), R. 436-64 (Obligations des pêcheurs pour les poissons migrateurs) et R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles) ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2013 (Règles sur la pêche des petites anguilles) relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;

Vu l'avis du comité scientifique du 11 juillet 2025 ;

Vu l'avis du comité socio-économique en date du 4 septembre 2025 ;

Vu l'avis du comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 15 octobre 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 au 24 octobre 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2025

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Quotas de pêche des anguilles réduits pour la saison 2026-2027

Résumé. Les pêcheurs professionnels en eau douce ont des quotas limités pour capturer de petites anguilles, avec une réduction prévue pour l'année prochaine.

Pour la saison de pêche 2025-2026, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement (Règles sur la pêche des petites anguilles), le quota total de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 7 150 kilogrammes.
Pour la saison de pêche 2026-2027, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement (Règles sur la pêche des petites anguilles), le quota total de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce sera de 5 590 kilogrammes. Le quota alloué et sa répartition au titre de l'année 2026-2027 pourront être mis à jour pour tenir compte de l'avis rendu par le comité scientifique en 2026.

En vigueur depuis le 1 novembre 2025

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Quotas de pêche pour les anguilles

Résumé. Les pêcheurs professionnels peuvent capturer des anguilles de moins de 12 cm pour la consommation, avec des quotas limités à 2 860 kg en 2025-2026 et à 2 336 kg en 2026-207.

Pour la saison de pêche 2025-2026 dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement (Règles sur la pêche des petites anguilles), le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation (sous-quota consommation) attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 2 860 kilogrammes, soit 40 % du quota défini à l'article 1er (Quotas de pêche des anguilles réduits pour la saison 2026-2027).
Pour la saison de pêche 2026-2027 dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement (Règles sur la pêche des petites anguilles), le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation (sous-quota consommation) attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 2 236 kilogrammes, soit 40 % du quota défini à l'article 1er (Quotas de pêche des anguilles réduits pour la saison 2026-2027).
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (Fermeture possible de la pêche des anguilles) (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.

En vigueur depuis le 1 novembre 2025 · Dernière version le 14 mars 2026

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Répartition des quotas de pêche de l'anguille

Résumé. L'arrêté du 29 octobre 2025 répartit les quotas de pêche de l'anguille entre différentes régions pour les saisons 2025-2026 et 2026-2027, avec des sous-quotas pour la consommation et le repeuplement.

Les quotas définis aux articles 1er (Quotas de pêche des anguilles réduits pour la saison 2026-2027) et 2 (Quotas de pêche pour les anguilles) sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille et, le cas échéant, certains secteurs ou groupes de pêcheurs de ces unités, comme suit :

UNITÉS DE GESTION
DE L'ANGUILLE
2025-2026 2026-2027
QUOTA TOTAL (kg) SOUS-QUOTA CONSOMMATION (kg) SOUS-QUOTA REPEUPLEMENT (kg) QUOTA TOTAL (kg) SOUS-QUOTA CONSOMMATION (kg) SOUS-QUOTA REPEUPLEMENT (kg)
Artois-Picardie 0 0 0 0 0 0
Seine-Normandie 0 0 0 0 0 0
Bretagne 0 0 0 0 0 0
Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise 2 750 1 100 1 650 2 150 860 1 290
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre Charente 550 220 330 430 172 258
Garonne et Dordogne 1100 440 1 060 860 344 516
Adour-cours d'eau côtiers 2 750 1 100 1 250 2 150 860 1 290
Total 7 150 2 860 4 290 5 590 2 236 3 354

En vigueur depuis le 1 novembre 2025

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Calcul des quotas d'anguilles pour la pêche

Résumé. L'article explique comment on calcule les quotas d'anguilles de moins de 12 cm pour la pêche et le repeuplement, en utilisant les données des pêcheurs et des mareyeurs.

L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base :
1° Des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Office français de la biodiversité ;
2° Des tableaux transmis chaque jour par les mareyeurs à la direction de l'eau et de la biodiversité et à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

En vigueur depuis le 1 novembre 2025

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Interdiction de la pêche à l'anguille en cas de quota épuisé

Résumé. La pêche à l'anguille de moins de 12 cm est interdite si le quota est épuisé ou en danger d'être dépassé.

Le sous-quota consommation national défini à l'article 2 (Quotas de pêche pour les anguilles), ou chacun des sous-quotas consommation figurant dans le tableau de l'article 3 (Répartition des quotas de pêche de l'anguille), est réputé épuisé si la totalité des prélèvements non commercialisés à des fins de repeuplement atteint 80 % de ce sous-quota ou si les données disponibles mettent en évidence un risque élevé de dépassement de ce sous-quota.
L'épuisement de ce quota est constaté par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation sur la ou les unités de gestion de l'anguille concernée. L'avis est notifié aux associations agréées de pêcheurs professionnels concernées qui en informent leurs membres sans délai.
Si les données reçues après la fermeture de la pêche mettent en évidence l'existence d'un reliquat de sous-quota consommation, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation peut être rouverte sur l'unité de gestion de l'anguille concernée par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis peut fixer les prescriptions à la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation, telles qu'une limitation dans le temps, une restriction à certains cours d'eau et un total admissible de capture par pêcheur.

En vigueur depuis le 1 novembre 2025

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Interdiction de pêche à l'anguille si quota en danger

Résumé. La pêche à l'anguille de moins de 12 cm est interdite si le quota est presque atteint ou en danger d'être dépassé.

Le quota total national défini à l'article 1er (Quotas de pêche des anguilles réduits pour la saison 2026-2027), ou chacun des quotas totaux figurant dans le tableau de l'article 3 (Répartition des quotas de pêche de l'anguille), est réputé épuisé si la totalité des prélèvements atteint 80 % de ce quota total ou si les données disponibles mettent en évidence un risque élevé de dépassement de ce quota.
L'épuisement de ce quota est constaté par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres sur la ou les unités de gestion de l'anguille concernée. L'avis est notifié aux associations agréées de pêcheurs professionnels concernées qui en informent leurs membres sans délai.
Si les données reçues après la fermeture de la pêche mettent en évidence l'existence d'un reliquat de quota, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres peut être rouverte sur l'unité de gestion de l'anguille concernée par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis peut fixer les prescriptions à la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation, telles qu'une limitation dans le temps, une restriction à certains cours d'eau et un total admissible de capture par pêcheur.

En vigueur depuis le 1 novembre 2025

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Fermeture possible de la pêche des anguilles

Résumé. La pêche des petites anguilles peut être fermée si les règles de repeuplement ne sont pas suivies.

La pêche des anguilles de moins de 12 centimètres destinée au marché de la consommation peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
Ce risque est évalué au regard des données mentionnées à l'article 4 (Calcul des quotas d'anguilles pour la pêche).

En vigueur depuis le 1 novembre 2025

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Transfert des quotas de capture d'anguilles

Résumé. Les petits anguilles peuvent être transférées entre les secteurs de pêche sans changer leur utilisation, mais cela doit être officialisé par un arrêté.

Un transfert de quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation ou au repeuplement peut être réalisé entre les secteurs, sans en changer la destination.
Ce transfert fait l'objet d'un arrêté modificatif.

En vigueur depuis le 1 novembre 2025

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Compensation des dépassements de quotas de pêche

Résumé. Les dépassements de quotas de pêche peuvent être compensés l'année suivante, mais les reliquats non utilisés ne sont pas reportables.

Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation au titre des quotas des années suivantes.
Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent pas être reportés sur la saison de pêche suivante.

En vigueur depuis le 1 novembre 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité,

C. de Lavergne

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2025

Arrêté du 29 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10