En vigueur depuis le 13 mars 2026
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Élection des représentants locaux au comité des finances locales
La date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales est fixée au 31 juillet 2026.
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