La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale)Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité socialeLa loi de 2021 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2020, 2021 et 2022, en simplifiant les cotisations sociales, en luttant contre la fraude et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 62 (Nouveau dispositif d'accès direct pour certains médicaments)Art. 62Nouveau dispositif d'accès direct pour certains médicamentsUn nouveau dispositif expérimental permet à certains médicaments d'être pris en charge par l'assurance maladie pendant un an dans des établissements de santé, sous certaines conditions. instaurant un dispositif expérimental dit « d'accès direct » pour la prise en charge par l'assurance maladie de certaines spécialités pharmaceutiques ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir)Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venirLa loi fixe les budgets de la Sécurité Sociale pour 2025 et 2026, avec un petit déficit prévu en 2025 et un léger excédent en 2026. de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 88 (Extension des critères de fixation des prix et prolongation d'une expérimentation)Art. 88Extension des critères de fixation des prix et prolongation d'une expérimentationLa loi étend les critères de comparaison des prix des médicaments à d'autres pays comparables, renforce la sécurité d'approvisionnement pour les produits sous nom de marque et prolonge l'expérimentation d'accès direct aux spécialités pharmaceutiques. portant prolongation du dispositif d'accès direct susmentionné ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 (Règles de remboursement des médicaments par la sécurité sociale)Règles de remboursement des médicaments par la sécurité socialeCe décret explique comment les médicaments sont remboursés par la sécurité sociale, comment les hôpitaux paient pour certains médicaments spécialisés, et comment les entreprises pharmaceutiques paient des remises annuelles. pris pour l'application de l'article 62 (Nouveau dispositif d'accès direct pour certains médicaments)Art. 62Nouveau dispositif d'accès direct pour certains médicamentsUn nouveau dispositif expérimental permet à certains médicaments d'être pris en charge par l'assurance maladie pendant un an dans des établissements de santé, sous certaines conditions. de la loi n° 2021-1754 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale)Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité socialeLa loi de 2021 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2020, 2021 et 2022, en simplifiant les cotisations sociales, en luttant contre la fraude et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2023 (Règles pour la prise en charge des médicaments par l'assurance maladie)Règles pour la prise en charge des médicaments par l'assurance maladiePour que l'assurance maladie paie un médicament, il faut fournir certains documents. Les responsables de la santé doivent suivre ces règles et les rendre publiques. fixant la liste des pièces composant le dossier de demande de prise en charge d'une spécialité pharmaceutique au titre du dispositif dit « d'accès direct » prévu par l'article 62 (Nouveau dispositif d'accès direct pour certains médicaments)Art. 62Nouveau dispositif d'accès direct pour certains médicamentsUn nouveau dispositif expérimental permet à certains médicaments d'être pris en charge par l'assurance maladie pendant un an dans des établissements de santé, sous certaines conditions. de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale)Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité socialeLa loi de 2021 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2020, 2021 et 2022, en simplifiant les cotisations sociales, en luttant contre la fraude et en améliorant l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'avis de la commission de la transparence en date du 19 novembre 2025 relatif à la demande d'inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics de la spécialité HETRONIFLY® (avis consultable sur le site de la Haute Autorité de santé) ;
Vu la demande d'autorisation d'accès direct déposée le 19 janvier 2026 par le laboratoire ACCORD HEALTHCARE France pour la spécialité HETRONIFLY®,
Arrêtent :