En vigueur depuis le 15 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction précisant les règles de l’arrêté
Résumé. L’article indique que toutes les règles de cet arrêté seront détaillées dans une instruction séparée.
Les dispositions du présent arrêté sont précisées par instruction.