Arrêté du 10 mars 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 14

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Délégation de pouvoirs aux commandants de la gendarmerie

Résumé. Les commandants de la gendarmerie nationale peuvent désormais déléguer des décisions concernant divers congés et situations statutaires pour les militaires sous leur autorité.

A modifié les dispositions suivantes :

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