Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer après le treizième jour suivant sa publication.
Mots-clés : Législation Arrêtés Date d'entrée en vigueur
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication.
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