Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères et pièces justificatives pour le respect des conditions
Résumé Les règles et les preuves à fournir sont dans les annexes 1 et 2.
Les listes des critères mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 et des pièces justificatives permettant d'attester du respect de ces critères sont respectivement définies aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
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