Créé le 25 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des critères et pièces justificatives
Résumé. Cet article précise quels documents sont nécessaires pour prouver qu'on respecte les règles.
Les listes des critères mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 et des pièces justificatives permettant d'attester du respect de ces critères sont respectivement définies aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.