La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1253-1 (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés)Art. L.1253-1Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariésDes groupements d'employeurs peuvent être créés pour partager des salariés entre membres, aider en gestion des ressources humaines, ou aider à l'insertion professionnelle, mais sans but lucratif., L. 5132-3 (Aides financières pour l'embauche de personnes en insertion)Art. L.5132-3Aides financières pour l'embauche de personnes en insertionLes entreprises d'insertion peuvent recevoir des aides financières pour embaucher des personnes éligibles à un parcours d'insertion. et D. 6325-23 (Aide de l'État pour les groupements d'employeurs)Art. D.6325-23Aide de l'État pour les groupements d'employeursLes groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification peuvent recevoir une aide de l'État s'ils aident des personnes en difficulté à trouver un emploi. ;
Vu l'arrêté du 17 août 2015 (Reconnaissance des GEIQ pour l'insertion professionnelle)Reconnaissance des GEIQ pour l'insertion professionnelleUn arrêté de 2015 explique comment les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) peuvent être reconnus officiellement, en suivant des règles précises. relatif aux modalités de reconnaissance des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2021 (Arrêté du 1er septembre 2021 sur l'éligibilité aux parcours d'insertion par l'activité économique)Arrêté du 1er septembre 2021 sur l'éligibilité aux parcours d'insertion par l'activité économiqueCet arrêté définit qui peut prescrire et déclarer une personne éligible à un parcours d'insertion par l'activité économique, ainsi que les documents nécessaires pour prouver cette éligibilité. fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail (Aides financières pour l'embauche de personnes en insertion)Art. L.5132-3Aides financières pour l'embauche de personnes en insertionLes entreprises d'insertion peuvent recevoir des aides financières pour embaucher des personnes éligibles à un parcours d'insertion.,
Arrêtent :