Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir pour le soutien financier aux salons et foires
Résumé CCI France aide financièrement les grands salons et foires jusqu'en juin 2023, avec une autorisation spéciale.
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministre chargé des petites et moyennes entreprises est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » afin de confier à CCI France, par voie de convention de mandat, la mise en place d'un soutien financier accordé par les CCI visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français se déroulant entre mars 2022 et juin 2023.
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