JORF n°0063 du 16 mars 2022

Arrêté du 10 mars 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour le soutien financier aux salons et foires

Résumé CCI France aide financièrement les grands salons et foires jusqu'en juin 2023, avec une autorisation spéciale.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministre chargé des petites et moyennes entreprises est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » afin de confier à CCI France, par voie de convention de mandat, la mise en place d'un soutien financier accordé par les CCI visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français se déroulant entre mars 2022 et juin 2023.

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Article 2

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Publication au Journal officiel

Résumé La décision est publiée au Journal officiel pour que tout le monde soit informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier